Mentions légales - Adrien Basse Cathalinat - Photographe à Pau

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Sanctions

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La contrefaçon est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par l’Éditeur au titre du préjudice subi.
Lorsque l’infraction porte atteinte à une œuvre diffusée en ligne ou est commise en bande organisée, les sanctions peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.